Suite à la condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour transposition incorrecte des directives européennes, la France a voté une loi sur la responsabilité environnementale, le 1er août 2008, qui modifie les dispositions concernant Natura 2000.
L’évolution du régime d’évaluation des incidences repose sur un dispositif qui s’articule autour de deux listes fixant les activités sounmises à étude d’incidence (documents de planification ; programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions) et à partir d’une démarche organisée en deux étapes :
Un premier décret d’application est paru le 9 avril 2010, donnant une liste nationale d’activités faisant déjà l’objet d’encadrement administratif (déclaration ou autorisation préfectorale). Les activités identifiées dans cette liste devront faire l’objet d’une évaluation des incidences eu égard aux objectifs de conservation du site concerné.
Une liste locale est élaborée par chaque département afin de compléter la liste nationale.
Dans le domaine des manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage, ont été identifiés par la liste nationale :
− Manifestations sportives (soumises à Autorisation ou Déclaration) sur la voie publique, si délivrance d’un titre international ou national ou si le budget d’organisation dépasse 100 000 €
− Manifestations sportives motorisées (soumises à Déclaration), hors des voies ouvertes à la circulation publique, homologation des circuits
− Manifestations nautiques en mer (soumises à Déclaration) : si engins motorisés ou si délivrance de titres national ou international ou si budget d’organisation supérieur à 100 000 euros
− Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif (soumises à Déclaration) : + de 1500 personnes
− Rassemblements exclusivement festifs à caractère musical (soumises à Déclaration)
− Manifestations aériennes de grande importance (soumises à Déclaration)
Cette liste nationale doit être complétée par une liste locale, instaurée par arrêté préfectoral.
Dans le Tarn, l'arrêté préfectoral prévoit dans son article 4 :
« Lorsqu’elles sont prévues en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000, sont soumises à évaluation des incidences Natura 2000 les activités suivantes :
- les manifestations sportives (épreuve, course, compétition, rencontre, démonstration dans une discipline sportive) et concentrations soumises à autorisation ou déclaration en application des articles L 331-2, L 331-5 et R 331-6 à R 331-18 du code du sport, dont les sportifs participants, le public et le personnel qui concourent à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1500 personnes.
- (…) »
Télécharger le texte de l'arrêté préfectoral
Télécharger la carte des sites Natura 2000 du Tarn
Les activités concernées par les listes ci-dessus, doivent faire l'objet, en plus des dossiers habituels de déclaration ou demande d'autorisation préfectorale, d'un Formulaire d'Evaluation d'Incidences.
Ce formulaire permet au porteur de projet d’évaluer rapidement si son projet est ou non susceptible de détruire, de dégrader ou de perturber l’existence des espèces et milieux naturels protégés au titre de Natura 2000.
Retrouver les informations relatives aux sites Natura 2000 du Tarn, pour vous aider à compléter le formulaire, sur le site du Ministère de l'écologie et du développement durable.
Le Pôle Ressource National des Sports de Nature a édité un guide « Guide méthodologique pour l’évaluation des incidences des manifestations sportives sur les sites Natura 2000 », destiné prioritairement aux organisateurs de manifestations sportives.
Sans être exhaustif, ce guide permet d’identifier les principaux effets des manifestations sportives sur les sites Natura 2000 et, surtout, de comprendre la démarche au coeur de l’évaluation des incidences Natura 2000.
Le chapitre 1 donne les informations indispensables sur le réseau de sites Natura 2000.
Le chapitre 2 explique les principes de l’évaluation des incidences Natura 2000.
Le chapitre 3 propose une méthodologie pour évaluer les incidences d’une manifestation sportive sur un ou plusieurs sites Natura 2000. Cette méthodologie renvoie à des outils figurant en annexe du guide.
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Quelques extraits :
Où trouver les informations nécessaires pour réaliser mon évaluation des incidences ?
Annexe 3 - Fiches Activités Sportives
Un deuxième décret est prévu pour identifier une liste d’activités non soumises actuellement à un encadrement administratif (déclaration en préfecture ou demande d’autorisation préfectorale), qui devront également faire l’objet d’évaluation d’incidence. Le préfet de chaque département devra choisir parmi cette liste pour prendre un deuxième arrêté préfectoral.
Ce deuxième décret n'a pas encore été promulgué.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter :
- Direction Départementale des Territoires : Sylviane FURMANIK - 0 581 275 979 ou par mail